Conditions générales de ventes
DÉFINITION :
« La PRESTATION » préparation, cuisson et service de repas effectué au domicile ou lieu indiqué, sous la forme choisie et préalablement approuvé par le CLIENT.
« Le CLIENT » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat.
« TIERS PARTIE » considéré comme tel toute personne affiliée à une société ou personne physique présente lors de la prestation invité ou mandaté par le CLIENT
« PERSONNEL DE SERVICE » Toutes personnes présente et mandatée par le PRESTATAIRE pour aider au service de la PRESTATION
« Le MATÉRIEL et EQUIPEMNT PRESTATAIRE » : matériels de cuisson, de préparation, matériels d’animation, accessoires de service et / ou de décors et /ou art de la table, sonorisation et/ou éclairage et/ou vidéoprojecteur et toute autre catégorie de produits, loués ou mis à disposition par le PRESTATAIRE pour la durée de la PRESTATION.
« Le MATÉRIEL et EQUIPEMENT CLIENT » : matériels de cuisson, de préparation, matériels d’animation, accessoires de service et / ou de décors et /ou art de la table, sonorisation et/ou éclairage et/ou vidéoprojecteur et toute autre catégorie de produits, loués ou mis à disposition par le CLIENT pour la durée de la PRESTATION.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL nécessitant réparation ou remplacement
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
1 - TARIFS
Les prix figurant sur notre site ou sur le devis s’entendent toutes taxes comprises ; incluant un taux de TVA réduit de 10 % sur la part PRESTATION, conformément à la loi 2011-1978 du 28/12/11 article 13 du code du travail. Les prix sont libellés en euros (€) et sont applicables exclusivement aux particuliers résidants en France.
La société Ami Social Party, SIRET : 934 338 138 00019, s’engage à prendre en charge la préparation d’un repas pour (nombre de convives) au domicile (du client/particulier). Le prix comprend les courses, toutes les préparations culinaires, le service à table et bien sûr le rangement de votre cuisine.
2 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les conditions de facturation sont les suivantes : les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour deux mois (date du devis). Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la prestation.
Le nombre exact de participants doit nous être confirmé au minimum deux jours avant la date de la réception. Ce nombre sera retenu comme base de facturation. Le versement d’un acompte calculé en fonction du montant de la prestation et de la proximité de la date de la prestation sera demandé à la confirmation de la réservation. Le règlement de cet acompte à hauteur de 30% du montant total de la prestation de service doit être effectué au plus tard 8 jours avant la date de la prestation. Le non-règlement de l'acompte dans ce délai entraîne l'annulation de plein droit de la commande.
Le règlement du solde de la facture s’effectuera comptant ou par chèque le jour de la prestation ou par virement bancaire au plus tard 8 jours après la prestation.
3 - PRISE DE COMMANDE
Pour un service parfait, il est nécessaire de réserver au moins 7 jours à l'avance. De façon à toujours mieux vous satisfaire, nous vous suggérons d’effectuer votre réservation le plus tôt possible. Quelle que soit l'option que vous choisirez, l'entrée, le plat et le dessert seront les mêmes pour tous vos convives.
Le montant minimal d'une commande est de 250 € TTC. Une commande inférieure à ce montant ne sera pas prise en compte.
Afin de garantir la qualité et la fraîcheur des produits proposés, le Chef reste tributaire du marché et peut donc être amené à modifier ses menus ou sa carte.
4 - ANNULATION
En cas d’annulation de la prestation, une indemnité calculée sur le montant de la prestation sera retenue.
Avant 60 jours de la date de réception le montant des acomptes sera remboursé. Entre 60 et 30 jours, 50% de l'acompte sera conservé. Entre 29 et 4 jours, le montant de l'acompte sera conservé. A moins de 72 heures : il sera réclamé la totalité du devis, à titre d’indemnité (selon réservation préalablement enregistrée).
5 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 8 jours après la date de facturation. La société Ami Social Party, SIRET : 934 338 138 00019, engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’elle facture.
Tout événement extérieur de force majeure, accident, grève générale ou particulière dégage la responsabilité de la société Chef Service du contrat de vente.
6 - LITIGES
A défaut de règlement à l'amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux de Paris, siège social de l’EURL Ami Social Party SIRET : 934 338 138 00019Toute commande auprès de l’EURL Ami Social Party, SIRET : 934 338 138 00019 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
7 – Personnel de Service
Pour dresser la table, accueillir vos invités, préparer l’apéritif, ouvrir les vins puis assurer le service à table, aidant à la préparation, aux cuissons et autre service).
Consultez le Chef pour obtenir les tarifs applicables en province.
Tarif (à titre indicatif) :
Chef de cuisine : 45€ HT
Chef de partie : 35€ HT
Commis de cuisine : 30€ HT
Agent de propreté : 25 € HT
Maitre d’hôtel : 45€ HT
Chef de rang :35€ HT
Serveur : 30 € HT
Barman : 30 € HT
Sommelier : 35 € HT
Toute heure supplémentaire fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire.
7 – MATERIELS
Obligation CLIENTS :
Le CLIENT à obligation d’indiquer au PRESTATAIRE, le MATERIEL et EQUIPEMENT mis à disposition pour la PRESTATION.
Le MATERIEL et EQUIPEMENT doit être en bonne état de fonctionnement, répondre aux normes de sécurité et adapté à la PRESTATION.
L’achat ou la Location de MATERIEL ET EQUIPEMENT nécessaire à la bonne réalisation de la PRESTATION après consultation et recommandation du PRESTATAIRE est à la Charge du Client.
Tous DOMMAGES ou VOLS encourues au MATERIEL et EQUIPEMENT PRESTAIRE par le CLIENT ou TIERS PARTIES est à la charge du PRESTATAIRE.
Obligation PRESTATAIRE :
Le PRESTATAIRE à obligation d’informer le CLIENT du MATERIEL ET EQUIPEMENT minimum nécessaire (élément de cuisson, batterie de cuisine, batterie de service et autres catégories de produits) au bon déroulement de la PRESTATION.
Le PRESTATAIRE à obligation de vérifier l’état du MATERIEL ET EQUIPEMENT mis à sa disposition pour la PRESTATION et de notifié le CLIENT tout de suite si une anomalie est relevé sur le MATERIEL et EQUIPEMENT.
Le PRESTATAIRE à obligation de conseillé le CLIENT d’en le choix de l’achat ou location du MATERIEL et EQUIPEMENT manquant et nécessaire pour le déroulement de la PRESTATION.
Tous DOMMAGES ou VOLS encourues au MATERIEL et EQUIPEMENT CLIENT par le PRESTATAIRE ou PERSONNEL DE SERVICE est à la charge du PRESTATAIRE.
8 – FRAIS KILOMÉTRIQUES
Les frais kilométriques sont calculés TTC (TVA à 20%).
Au-delà de 40 kilomètres ALLER / RETOUR, le prestataire pourrait Facturer au Client un forfait frais de déplacement qui sera calculé sur le site Via Michelin (Itinéraire conseillé), ou bien en conjoncture du nombre de Km aller / retour peuvent être calculé sur une base de 0.57 € HT.
9 - FORCE MAJEURE
Le prestataire ou le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.
10 - TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par l’EURL Ami Social Party et co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de PRESTATION demandés.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
- soit en écrivant à l’adresse suivante:
- soit par email : Contact.chefasp@gmail.com
- soit à par Tél : 0769288696
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
11 - DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue régissant les présentes Conditions Générales de PRESTATAION ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de PRESTATION sont soumises au droit français.
LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.